AMF Cryptos (PSAN / MiCA)
Régulation des prestataires crypto : depuis le 1er juillet 2026, une autorisation MiCA de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) est requise ; l'ancien enregistrement PSAN ne suffit plus.
Aussi appelé : PSAN, CASP, MiCA
Définition
L'AMF (Autorité des marchés financiers) est l'autorité française compétente pour agréer et superviser les prestataires de services sur crypto-actifs établis en France. Depuis le 1er juillet 2026, les professionnels qui veulent proposer ces services doivent relever du régime européen MiCA en qualité de PSCA (CASP en anglais). La période transitoire accordée aux anciens PSAN est terminée depuis le 2 juillet 2026.
Comment ça fonctionne
L'autorisation doit couvrir le service réellement fourni, par exemple :
- Conservation d'actifs numériques pour compte de tiers
- Achat/vente d'actifs numériques contre monnaie ayant cours légal
- Négociation pour compte de tiers
- Exploitation d'une plateforme de négociation
- Conseil ou gestion de portefeuille en cryptos
L'AMF publie une liste blanche des PSCA autorisés en France, qu'ils soient agréés par elle ou autorisés dans un autre État membre avec les notifications requises. Le cadre transitoire de l'article 143 de MiCA est désormais achevé en France.
Avant toute affirmation sur une marque, vérifiez l'entité juridique exacte, les services autorisés et la couverture de la France. Une ancienne inscription PSAN ou le statut d'une société affiliée ne prouve pas l'autorisation de l'entité avec laquelle le client contracte.
Quand l'utiliser
- Avant d'ouvrir un compte crypto : vérifier l'entité juridique et son autorisation PSCA sur la liste blanche AMF
- Avant d'investir via une plateforme étrangère : un acteur non agréé en France relève souvent du Luxembourg, de Malte ou de juridictions hors UE — risque accru.
- En cas de perte de fonds ou de blocage de retraits : signalement à l'AMF (Épargne Info Service 01 53 45 62 00).
Limites / pièges
- DeFi non couverte par MiCA : protocoles décentralisés sans intermédiaire identifiable hors champ.
- NFT exclus du règlement (sauf NFT fractionnés ou émis en série large).
- Influenceurs crypto : l'AMF a renforcé la régulation depuis la loi Influenceurs 2023, sanctions possibles pour promotion de tokens non agréés.
- Une autorisation PSCA ne garantit pas le capital, la qualité commerciale ou la pérennité de la plateforme.
Sources : AMF — choisir un professionnel des crypto-actifs, AMF — fin de la transition, règlement MiCA, article 143.