AMF

Définition

L'AMF, Autorité des marchés financiers, est une autorité publique indépendante française. Elle a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie en produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.[1]

Créée en 2003, elle a réuni les pouvoirs de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).[2]

Pour un épargnant, la distinction essentielle est la suivante : l'autorisation d'exercer d'un professionnel, l'examen d'un document d'information et l'adéquation d'un placement à sa situation sont des questions différentes. Un visa ne constitue pas une recommandation d'investissement ; une autorisation ne démontre pas, à elle seule, que le capital du placement est garanti.[6][11]

Comment ça fonctionne

Autoriser et contrôler des professionnels

L'AMF agrée les sociétés de gestion de portefeuille dans son champ de compétence. Son intervention ne se limite donc pas aux sociétés gérant des OPCVM ; il faut distinguer le statut de la société et les règles propres au fonds proposé.[3][7]

Un CIF est immatriculé à l'ORIAS et adhère à une association professionnelle agréée par l'AMF. Ce n'est pas un agrément individuel de chaque CIF par l'AMF. Le statut de conseiller en investissements financiers ne l'autorise pas à recevoir les sommes à investir : seuls les fonds rémunérant son activité de conseil peuvent lui être remis dans ce cadre.[4]

Le régime des prestataires de services de financement participatif (PSFP) vise certains services de financement de projets commerciaux par prêts hors gratuité ou par titres. Les dons et prêts gratuits ne relèvent pas de ce seul régime. Lorsque le programme d'activité du PSFP comprend la facilitation de prêts, l'agrément AMF est délivré après avis conforme de l'ACPR, qui participe aussi à sa surveillance. Il ne faut donc pas assimiler toutes les plateformes de financement participatif à un même statut.[5]

Examiner des documents, sans recommander le placement

Pour les prospectus d'introduction en bourse qui relèvent de son approbation, l'AMF examine la complétude, la cohérence et la compréhensibilité du document. Le visa ne constitue pas une recommandation d'investissement. Toutes les introductions en bourse ne nécessitent pas le même prospectus : des exemptions existent.[6]

Pour les offres au public de parts de SCPI relevant de l'instruction AMF DOC-2019-04, dans sa version du 23 juillet 2026, la note d'information reçoit le visa de l'AMF ; le projet de DIC PRIIPS est déposé à l'AMF avec le projet de note, puis le DIC est transmis après notification du visa. L'instruction exclut les offres s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés.[7]

Le DIC, document d'informations clés, aide notamment à lire les risques et l'impact des frais sur la performance. La page pédagogique AMF sur les SCPI emploie une formulation plus large sur le visa du DIC et de la note. La distinction procédurale présentée ici suit l'instruction dédiée de 2026 ; elle ne doit pas être transformée en une règle universelle sur l'approbation de tous les DIC.[7][8]

Enquêter et sanctionner

Le Collège de l'AMF engage les poursuites ; la Commission des sanctions juge. Les sanctions possibles et leurs montants dépendent notamment du manquement et de la personne concernée. Une sanction ne rembourse pas automatiquement un épargnant : la réparation civile du préjudice est distincte.[9][10]

Quand l'utiliser

Avant de confier de l'argent à un intermédiaire

Commencez par identifier la personne morale exacte et le service proposé. La vérification dépend du statut : ORIAS pour un CIF, REGAFI pour les prestataires de services d'investissement concernés, ressources AMF pour les sociétés de gestion, fonds et statuts relevant de son périmètre. Le parcours officiel AMF précise les vérifications à effectuer.[4][11]

Recherchez ensuite les listes noires et mises en garde. Elles recensent notamment des acteurs non autorisés, des mises en garde et des usurpations ; elles ne sont pas exhaustives. L'absence d'un nom sur une liste noire ne prouve pas une autorisation. Pour les faux livrets bancaires, consultez aussi les alertes d'ABE info service, vers lesquelles renvoie l'AMF.[12]

Enfin, comparez le nom légal, les services autorisés, le domaine internet et les coordonnées. Si une société connue est citée dans un démarchage, reprenez contact avec elle à partir de coordonnées retrouvées indépendamment du message reçu. Un nom ou un numéro d'immatriculation authentique peut être repris par un usurpateur.[11][12]

Poser une question ou traiter un différend

AMF Épargne Info Service répond aux questions sur l'épargne financière et les possibles arnaques au 01 53 45 62 00, au prix d'un appel local selon l'AMF. Le service ne recommande ni produit ni intermédiaire financier. Consultez sa page officielle pour les horaires et les autres moyens de contact.[14]

Une réclamation écrite préalable au professionnel est nécessaire pour demander une médiation. La saisine peut intervenir après une réponse insatisfaisante ou après le délai prévu en cas de silence. Le dispositif est ouvert aux consommateurs et non-professionnels, sous réserve des délais de saisine et des exclusions ; consultez les conditions officielles avant de déposer une demande.[15][17]

Le médiateur AMF ne traite pas les litiges bancaires, d'assurance ou fiscaux. Un soupçon d'escroquerie, une procédure collective ou un dossier déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur peuvent aussi exclure cette voie. La compétence transfrontalière s'apprécie au cas par cas. Le signalement à l'AMF n'est ni une demande de médiation ni une promesse de récupération des fonds.[14][16]

Limites / pièges

AMF et ACPR : des compétences articulées

L'ACPR exerce des missions de supervision bancaire et assurantielle et de protection de la clientèle. La frontière n'est toutefois pas « tout l'investissement à l'AMF, tout le reste à l'ACPR » : les banques peuvent fournir des services d'investissement et certaines entreprises d'investissement sont agréées par l'ACPR avec intervention de l'AMF sur leur programme d'activité, selon les services envisagés.[19][20][21]

Un agrément étranger ne dispense pas de vérifier le service

Pour les services d'investissement, un professionnel de l'Espace économique européen peut bénéficier d'un passeport permettant d'exercer en France. Le passeport ne couvre que les services autorisés et les formalités requises doivent être respectées : vérifiez la fiche de l'entité et le droit de fournir le service en France. Le registre ESMA des entreprises d'investissement n'est pas un annuaire universel de tous les acteurs étrangers ; il renvoie aussi aux registres nationaux.[11][13]

Pour les crypto-actifs, un ancien enregistrement PSAN ou une demande en cours ne suffit pas à établir une autorisation actuelle. La liste AMF des PSCA inclut aussi des prestataires autorisés par une autre autorité de l'Union européenne à fournir leurs services en France. Vérifiez le statut actuel plutôt qu'un ancien logo ou une affirmation commerciale.[11][18]

En pratique, vérifiez séparément l'autorisation du professionnel, la documentation et les risques du produit, puis les voies de recours. Aucun de ces contrôles ne remplace les autres.

Voir aussi

• ACPR
• Plateforme de financement participatif
• PEA
• SCPI
• BCE
• Livret A

Sources

Sources officielles consultées le 28 octobre 2026. L'instruction DOC-2019-04 citée est la version modifiée le 23 juillet 2026.