Assurance emprunteur
Assurance couvrant le remboursement d'un crédit immobilier en cas de décès, invalidité, incapacité ou perte d'emploi de l'emprunteur. Délégation libre depuis la loi Lemoine 2022.
Aussi appelé : ADE, assurance crédit immobilier, ADI
Définition
L'assurance emprunteur (ADE ou ADI) est l'assurance qui prend en charge le remboursement des mensualités ou du capital restant dû d'un crédit immobilier en cas de décès, invalidité, incapacité ou (en option) perte d'emploi de l'emprunteur. Légalement non obligatoire, elle est exigée par 100 % des banques pour accorder un prêt immobilier. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l'emprunteur peut la résilier et la changer à tout moment sans frais.
Comment ça fonctionne
Garanties standard exigées par la banque :
- DC : décès — remboursement du capital restant dû
- PTIA : Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
- IPT/IPP : Invalidité Permanente Totale ou Partielle
- ITT : Incapacité Temporaire Totale (arrêt de travail)
- PE (optionnelle) : perte d'emploi
Quotité d'assurance : répartition de la couverture entre co-emprunteurs (100 %/100 %, 50 %/50 %, 70 %/30 %…).
Tarification : soit en pourcentage du capital initial (contrat groupe banque, ~0,30 % à 0,40 %), soit du capital restant dû (contrat délégué, ~0,10 % à 0,20 %). Sur 200 000 € sur 20 ans, l'écart peut représenter 15 000 à 20 000 € d'économies.
Exemple : couple 35 ans, non-fumeur, emprunt 250 000 € sur 20 ans. Contrat banque : 0,36 % CI = 18 000 € total. Contrat délégué : 0,09 % CRD = 5 200 € total. Économie : 12 800 €.
Quand l'utiliser
- Avant signature : faire jouer la délégation d'assurance (loi Lagarde 2010) pour comparer
- Après signature : changer à tout moment (loi Lemoine 2022) avec un préavis de 15 jours
- Profils sans surprime : cadres en CDI non-fumeurs sont avantagés par les contrats délégués
- Risque aggravé (santé, profession) : convention AERAS pour rester assurable
Limites / pièges
- Questionnaire de santé supprimé depuis Lemoine pour emprunts ≤ 200 000 € (par personne) remboursés avant 60 ans, mais maintenu au-delà.
- Équivalence des garanties exigée par la banque : 18 critères CCSF à respecter pour la substitution.
- Délais de carence et franchise : variable selon contrats, à comparer.
- Exclusions : sports extrêmes, professions à risque, déplacements à l'étranger > 90 jours.
Source : Loi Lemoine — JORF 2022.