PPD (Privilège de Prêteur de Deniers)
Garantie hypothécaire spécifique au crédit immobilier, accordée au prêteur sur un bien existant. Moins coûteuse qu'une hypothèque classique car exonérée de la taxe de publicité foncière. Inapplicable au neuf et à la VEFA.
Aussi appelé : Privilège de Prêteur de Deniers, privilège du prêteur, IPPD
Définition
Le PPD (Privilège de Prêteur de Deniers), aussi appelé IPPD (Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers), est une garantie hypothécaire spécifique réservée aux crédits immobiliers finançant l'acquisition d'un bien déjà construit. Il offre au prêteur un droit de préférence sur le bien en cas de défaut de paiement, à un coût notarial réduit par rapport à l'hypothèque conventionnelle classique.
Comment ça fonctionne
Le PPD est inscrit chez le notaire lors de la signature de l'acte authentique d'achat. Il porte sur le bien immobilier financé et donne à la banque un droit de préférence pour être remboursée en priorité en cas de saisie ou de vente forcée.
Différence clé avec l'hypothèque : le PPD est exonéré de taxe de publicité foncière (0,715 % du capital emprunté), ce qui réduit nettement le coût.
Coût indicatif pour 200 000 € empruntés :
- Hypothèque classique : ~2 000 € (frais notaires + taxe publicité foncière)
- PPD : ~1 200 € (sans taxe de publicité foncière)
- Caution Crédit Logement : ~3 000 € au départ, mais 70-80 % restitués à la fin
Durée d'inscription : durée du prêt + 1 an. Mainlevée à la fin du prêt si vente avant échéance (frais 0,3-0,8 % du capital initial).
Quand l'utiliser
- Achat d'un logement ancien ou d'un terrain bâti
- Profil emprunteur avec refus de caution (Crédit Logement, SACCEF) pour un dossier limite
- Préférence pour une garantie réelle plutôt qu'un système mutualisé
- Prêt majoritairement amortissable (in fine moins compatible)
Limites / pièges
- Inapplicable au neuf et à la VEFA : pas de privilège possible sur un bien à construire (l'hypothèque conventionnelle prend le relais)
- Frais de mainlevée en cas de revente avant la fin du prêt
- Plus contraignant qu'une caution : démarche notariale lourde, inscription publique
- Pas restituable : contrairement à la caution, aucun montant rendu à la fin
- Cumul possible avec une hypothèque sur la part de travaux ou foncier non bâti