PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques)
Ancien statut français créé par la loi PACTE. Depuis le 1er juillet 2026, l'enregistrement PSAN seul ne permet plus de proposer des services crypto : une autorisation MiCA/PSCA est requise.
Aussi appelé : Prestataire de Services sur Actifs Numériques, VASP
Définition
Le PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) était le statut réglementaire français créé par la loi PACTE du 22 mai 2019. La période transitoire vers MiCA est terminée depuis le 2 juillet 2026 : depuis le 1er juillet 2026, une société qui propose des services sur crypto-actifs doit disposer d'une autorisation PSCA applicable à ses services et à la France.
Comment ça fonctionne
Le régime PSAN couvrait historiquement un ou plusieurs des services suivants :
- Conservation d'actifs numériques pour compte de tiers (custody)
- Achat/vente d'actifs numériques contre monnaie ayant cours légal
- Échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
- Exploitation d'une plateforme d'échange (exchange centralisé)
Deux niveaux historiques :
- Enregistrement obligatoire (LCB-FT, anti-blanchiment) pour les services 1, 2 et 3
- Agrément optionnel (jusqu'en 2023) ou agrément renforcé (depuis 2024 pour les nouveaux entrants) avec exigences fonds propres, gouvernance, sécurité informatique
À fin 2024, plus de 100 acteurs étaient enregistrés PSAN en France (Binance France, Coinhouse, Bitpanda, Paymium, Bitstack, etc.).
Régime actuel : le cadre transitoire prévu par l'article 143 de MiCA est achevé en France. Vérifiez l'entité juridique autorisée, les services couverts et la possibilité de les fournir en France sur la liste blanche AMF ; une marque ou une ancienne inscription PSAN ne suffit pas.
L'AMF confirme la fin de la transition et explique comment choisir un professionnel autorisé.
Quand l'utiliser
- Choisir une plateforme autorisée pour acheter ou vendre des cryptos
- Vérifier la conformité d'un service de staking ou de lending crypto
- Sécuriser une exposition institutionnelle (entreprises, family offices)
- Pour les professionnels souhaitant proposer des services crypto en France
Limites / pièges
- Enregistrement ≠ agrément : l'enregistrement valide le LCB-FT mais pas la solvabilité ou la cybersécurité
- Pas une garantie de capital : un PSAN peut faire faillite (les fonds clients ne sont pas garantis comme un dépôt bancaire)
- PSAN historique ≠ PSCA actuel : depuis le 1er juillet 2026, l'ancien enregistrement ne suffit plus
- Plateformes hors UE : non couvertes, exposent à des risques juridiques et fiscaux supplémentaires
- Liste AMF publique et à jour : se référer toujours au registre officiel