PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques)
Statut réglementaire français créé par la loi PACTE de 2019, encadrant les acteurs offrant des services sur actifs numériques (achat, vente, conservation, plateformes d'échange). Délivré par l'AMF, il évolue vers le régime européen MiCA.
Aussi appelé : Prestataire de Services sur Actifs Numériques, VASP
Définition
Le PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) est un statut réglementaire français créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 pour encadrer les acteurs proposant des services sur actifs numériques (cryptomonnaies, jetons, NFT). Délivré par l'AMF après avis conforme de l'ACPR, il vise à protéger les investisseurs et lutter contre le blanchiment. Depuis le 30 décembre 2024, il converge vers le régime européen MiCA (Markets in Crypto-Assets).
Comment ça fonctionne
Sont concernés par le statut PSAN les acteurs proposant un ou plusieurs des services suivants :
- Conservation d'actifs numériques pour compte de tiers (custody)
- Achat/vente d'actifs numériques contre monnaie ayant cours légal
- Échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques
- Exploitation d'une plateforme d'échange (exchange centralisé)
Deux niveaux historiques :
- Enregistrement obligatoire (LCB-FT, anti-blanchiment) pour les services 1, 2 et 3
- Agrément optionnel (jusqu'en 2023) ou agrément renforcé (depuis 2024 pour les nouveaux entrants) avec exigences fonds propres, gouvernance, sécurité informatique
À fin 2024, plus de 100 acteurs étaient enregistrés PSAN en France (Binance France, Coinhouse, Bitpanda, Paymium, Bitstack, etc.).
Convergence MiCA : depuis le 30 décembre 2024, les nouveaux acteurs doivent obtenir un agrément MiCA (CASP - Crypto Asset Service Provider). Période transitoire jusqu'au 1er juillet 2026 pour les PSAN existants.
Quand l'utiliser
- Choisir une plateforme régulée pour acheter/vendre des cryptos
- Vérifier la conformité d'un service de staking ou de lending crypto
- Sécuriser une exposition institutionnelle (entreprises, family offices)
- Pour les professionnels souhaitant proposer des services crypto en France
Limites / pièges
- Enregistrement ≠ agrément : l'enregistrement valide le LCB-FT mais pas la solvabilité ou la cybersécurité
- Pas une garantie de capital : un PSAN peut faire faillite (les fonds clients ne sont pas garantis comme un dépôt bancaire)
- MiCA va remplacer progressivement le PSAN : vérifier l'agrément CASP à compter du 1er juillet 2026
- Plateformes hors UE : non couvertes, exposent à des risques juridiques et fiscaux supplémentaires
- Liste AMF publique et à jour : se référer toujours au registre officiel