Succession
Transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers, encadrée par le Code civil et fiscalisée par le CGI. Comporte la dévolution successorale, l'inventaire, le règlement des droits et le partage.
Aussi appelé : héritage, transmission successorale
Définition
La succession est le processus juridique et fiscal par lequel le patrimoine d'une personne décédée (le défunt ou de cujus) est transmis à ses héritiers ou légataires. Elle obéit aux règles du Code civil (réserve héréditaire, ordre des héritiers) et au CGI (droits de mutation à titre gratuit, abattements, barèmes).
Comment ça fonctionne
Dévolution légale (en l'absence de testament) :
- Conjoint : selon le régime matrimonial et la présence d'enfants
- Descendants (1er ordre) : enfants, puis petits-enfants par représentation
- Ascendants et collatéraux privilégiés (2e ordre) : parents et frères/sœurs en l'absence de descendants
- Autres collatéraux (3e et 4e ordre)
Abattements personnels (renouvelables tous les 15 ans pour les donations) :
- Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale des droits de succession
- Enfant : 100 000 €
- Petit-enfant : 1 594 €
- Frère/sœur : 15 932 € (ou exonération sous conditions strictes)
- Neveu/nièce : 7 967 €
- Tiers : 1 594 €
Barème en ligne directe (parent-enfant) après abattement, par tranche :
- Jusqu'à 8 072 € : 5 %
- 8 072 € à 12 109 € : 10 %
- 12 109 € à 15 932 € : 15 %
- 15 932 € à 552 324 € : 20 %
- 552 324 € à 902 838 € : 30 %
- 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
- Au-delà : 45 %
Frères/sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %. Neveux/nièces : 55 %. Tiers : 60 %.
Quand l'utiliser
- Anticiper de son vivant : donations échelonnées tous les 15 ans, démembrement, assurance-vie avec clause bénéficiaire optimisée
- Couple non marié : protection du concubin via PACS, assurance-vie ou testament (réserve héréditaire des enfants à respecter)
- Famille recomposée : prévoir testament, donation entre époux, contrat de mariage adapté
- Patrimoine professionnel : pacte Dutreil pour réduire de 75 % la base taxable lors de la transmission d'une entreprise
Limites / pièges
- Réserve héréditaire : on ne peut déshériter ses enfants. La quotité disponible est limitée selon le nombre d'enfants (1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois ou plus).
- Délais de déclaration : 6 mois (décès en France) ou 12 mois (à l'étranger). Pénalités à 10 % au-delà.
- Donations rapportables : les donations consenties dans les 15 ans précédant le décès sont rapportées à l'actif successoral pour le calcul des droits.
- Indivision conflictuelle : à défaut de partage rapide, l'indivision génère des conflits durables. Préférer un acte de partage notarié.
- Assurance-vie hors succession civile : les capitaux décès échappent au Code civil mais peuvent être réintégrés en cas de primes manifestement exagérées (jurisprudence).