Abattement 30 500 € (versements après 70 ans)
Abattement global de 30 500 € applicable aux versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après les 70 ans du souscripteur, partagé entre tous les bénéficiaires. Article 757 B du CGI.
Aussi appelé : abattement 30500, abattement 757 B
Définition
L'abattement de 30 500 € est la franchise fiscale globale applicable aux capitaux issus des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après les 70 ans du souscripteur (article 757 B du CGI). Contrairement à l'abattement de 152 500 €, il est global (un seul pour l'ensemble des bénéficiaires) et non par tête.
Comment ça fonctionne
Au décès, on distingue dans le contrat :
- Les primes versées avant 70 ans : régime de l'article 990 I (152 500 € par bénéficiaire)
- Les primes versées après 70 ans : régime de l'article 757 B
- Abattement global de 30 500 € sur les primes (pas la valeur)
- Au-delà, ces primes intègrent la succession, taxées aux droits de succession classiques selon le lien de parenté
- Les intérêts/plus-values capitalisés sur ces primes restent totalement exonérés
Exemple : Pierre, 75 ans, ouvre un contrat avec 100 000 € de versements. Décès à 88 ans, contrat valorisé 150 000 € (50 000 € d'intérêts). Bénéficiaire unique : son neveu.
- Abattement 30 500 € sur les primes (100 000 €) → 69 500 € de primes taxables aux droits de succession (taux ~55 % pour un neveu) ≈ 38 225 € de droits
- Les 50 000 € d'intérêts sont exonérés
Comparaison : si versement avant 70 ans → abattement 152 500 € → 0 € de droits.
Quand l'utiliser
- Conserver l'AV après 70 ans reste pertinent : intérêts exonérés, abattement supplémentaire de 30 500 €
- Effectuer les gros versements avant 70 ans dans la mesure du possible
- Conjoint/PACS bénéficiaires : exonération totale peu importe l'âge des versements
- Combiner avec donations : utiliser la donation de son vivant (article 779) pour les transferts au-delà de l'AV
Limites / pièges
- Abattement global : 30 500 € à partager entre tous les bénéficiaires, peu importe leur nombre.
- Taxation aux droits de succession : pour un neveu (55 %) ou un tiers (60 %), c'est punitif.
- Plafonds cumulés : 152 500 € (avant 70 ans) + 30 500 € (après) sur le même contrat sont possibles si vous avez versé aux deux périodes.
- Pas de re-versement avantageux : un nouveau contrat ouvert après 70 ans ne bénéficie d'aucun abattement de 152 500 €.
- Calcul à part : assureur et notaire doivent isoler les primes selon la date de versement (penser à conserver les justificatifs).