Donation
Acte juridique par lequel une personne transmet de son vivant tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire. Permet d'anticiper la succession et profiter d'abattements renouvelables tous les 15 ans.
Aussi appelé : donation entre vifs, transmission anticipée
Définition
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant la propriété d'un bien à un bénéficiaire (le donataire). Réalisée devant notaire pour les biens immobiliers ou par don manuel pour les sommes d'argent, elle s'inscrit dans une stratégie patrimoniale d'anticipation de la transmission.
Comment ça fonctionne
Chaque donation profite d'abattements renouvelables tous les 15 ans, distincts selon le lien de parenté :
- Enfants : 100 000 € par parent et par enfant
- Petits-enfants : 31 865 €
- Conjoint / pacsé : 80 724 €
- Frères/sœurs : 15 932 €
- Neveux/nièces : 7 967 €
Au-delà, application du barème progressif des droits de donation (jusqu'à 45 % en ligne directe).
Le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) ouvre un abattement supplémentaire de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur.
Le démembrement permet de donner la nue-propriété en conservant l'usufruit : la valeur taxable est réduite selon l'âge du donateur (barème de l'article 669 du CGI).
Quand l'utiliser
- Anticiper la transmission pour purger des plus-values latentes
- Aider un enfant pour un projet immobilier
- Combiner avec un démembrement pour limiter l'assiette taxable
- Préférer aux libéralités testamentaires pour profiter de l'abattement plusieurs fois
Limites / pièges
- Caractère irrévocable : une donation simple ne se reprend pas
- Délai de 15 ans entre deux abattements pleins
- Rapport civil à la succession en cas de donation simple non hors part successorale
- Frais de notaire incompressibles sur l'immobilier