Abattement 152 500 € (assurance-vie)
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire applicable au capital transmis par assurance-vie pour les versements effectués avant 70 ans. Article 990 I du CGI.
Aussi appelé : abattement 152500, abattement 990 I
Définition
L'abattement de 152 500€ est la franchise fiscale appliquée à chaque bénéficiaire désigné dans la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, pour les versements effectués par le souscripteur avant ses 70 ans (article 990 I du CGI). Cet abattement s'applique tous contrats AV confondus, par bénéficiaire et par souscripteur.
Comment ça fonctionne
Au décès du souscripteur, l'assureur calcule la part revenant à chaque bénéficiaire. Sur cette part :
- Application de l'abattement de 152 500 €
- Au-delà : taxation à 20 % jusqu'à 700 000 € de part nette taxable
- Au-delà de 700 000 € : taxation à 31,25 %
Exemple : Marie verse 300 000 € à 60 ans sur son AV. Décès à 78 ans, contrat valorisé 450 000 €, 3 enfants bénéficiaires (1/3 chacun = 150 000 €).
- Chaque enfant reçoit 150 000 € < 152 500 € d'abattement → 0 € de prélèvement
- Si un seul enfant bénéficiaire : 450 000 € – 152 500 € = 297 500 € × 20 % = 59 500 € de prélèvement
L'abattement est par bénéficiaire et par souscripteur : un enfant peut bénéficier de 152 500 € sur le contrat de chacun de ses parents.
Quand l'utiliser
- Multiplier les bénéficiaires dans la clause pour maximiser les abattements (3 enfants = 457 500 € exonérés)
- Verser un maximum avant 70 ans pour profiter de ce régime favorable
- Désigner des bénéficiaires hors famille proche (concubin, neveu, ami) avec un avantage fiscal majeur (sinon ~60 % de droits)
- Préparer une succession complexe : 1 contrat par bénéficiaire principal pour clarifier la transmission
Limites / pièges
- "Mes héritiers" dans la clause = un seul abattement de 152 500 € partagé, pas un par héritier.
- Abattement par couple souscripteur/bénéficiaire : si A et B (couple) ont chacun un AV avec C en bénéficiaire, C bénéficie de 2 × 152 500 € (un par contrat).
- Versements après 70 ans sur le même contrat : ils relèvent du régime 30 500 € séparé, à isoler au décès.
- Conjoint et PACS : totalement exonérés, l'abattement de 152 500 € n'a pas d'utilité pour eux (mais reste utile aux autres bénéficiaires).
- Primes exagérées : peuvent être réintégrées dans la succession en cas de contestation.