Loi Madelin
Dispositif fiscal français permettant aux travailleurs non salariés de déduire de leur revenu professionnel les cotisations versées sur des contrats de retraite, prévoyance, santé et perte d'emploi. Largement remplacé par le PER depuis 2019.
Aussi appelé : contrat Madelin, retraite Madelin, TNS Madelin
Définition
La loi Madelin du 11 février 1994 a créé un régime fiscal favorable pour les travailleurs non salariés (TNS) souhaitant compléter leur protection sociale et leur retraite. Elle leur permet de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées sur des contrats spécifiques : retraite, prévoyance, mutuelle santé et perte d'emploi.
Comment ça fonctionne
Le régime concerne artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL et associés de SNC. Les cotisations sont déductibles dans des plafonds spécifiques :
- Retraite Madelin : 10 % du PASS plus 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, dans la limite globale de 87 135 € en 2026
- Prévoyance : 3,75 % du bénéfice plus 7 % du PASS, plafond global de 3 % de 8 PASS
- Perte d'emploi : 1,875 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS
À la sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite (régime des pensions, avec abattement de 10 %).
Important : depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau contrat retraite Madelin ; le PER individuel l'a remplacé. Les contrats existants peuvent toutefois continuer à être alimentés. Les volets prévoyance, santé et perte d'emploi restent disponibles.
Quand l'utiliser
- Indépendants à TMI 30 % et plus, cherchant à réduire leur imposition tout en préparant la retraite
- Compléter une prévoyance obligatoire jugée insuffisante
- Lisser une année de bénéfice exceptionnel
- Conserver un Madelin existant si ses conditions tarifaires sont compétitives
Limites / pièges
- Sortie obligatoire en rente viagère sur les anciens contrats retraite (faible flexibilité)
- Versements minimums annuels obligatoires sous peine de résiliation
- Frais de gestion historiquement élevés sur les contrats des années 2000-2010
- Le PER offre désormais la sortie en capital, plus souple