ACPR

Définition

L'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une autorité administrative adossée à la Banque de France. Elle veille à la stabilité financière et à la protection de la clientèle des secteurs bancaire et assurantiel. Elle dispose d'une indépendance dans l'exercice de ses missions et d'une autonomie financière [1].

L'ACP, créée en 2010 par rapprochement des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, est devenue ACPR en 2013 avec l'attribution de pouvoirs de résolution bancaire [1].

Pour un particulier, la distinction essentielle est la suivante : l'agrément autorise une activité, la supervision contrôle le respect des règles et un mécanisme de garantie protège certains avoirs dans ses conditions propres. Ces trois notions ne sont pas interchangeables [2] [3] [12] [13].

Comment ça fonctionne

L'ACPR contrôle la situation financière des organismes de son périmètre, sur pièces et sur place. Elle contrôle aussi leurs pratiques commerciales et leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou LCB-FT [3] [4] [5]. La protection de la clientèle ne se limite donc pas à la solidité financière [4].

Pour les établissements de crédit relevant du Mécanisme de surveillance unique, la BCE décide de l'agrément, y compris pour les banques dites moins importantes. L'ACPR reçoit et instruit les demandes françaises, en coopération avec la BCE. La supervision directe des établissements importants revient à la BCE avec les autorités nationales ; celle des moins importants revient aux autorités nationales, sous la surveillance de la BCE [2] [6].

L'ACPR délivre notamment les agréments des établissements de paiement et des organismes d'assurance français dans son champ de compétence. L'autorisation porte sur des activités déterminées : elle ne permet pas de proposer indistinctement tous les services financiers. Un organisme agréé dans un autre État de l'Espace économique européen peut aussi être autorisé à exercer en France par passeport européen [2].

Les exigences prudentielles ne se réduisent pas à un ratio. Pour l'assurance, Solvency II encadre notamment le capital, la gouvernance et l'information des entreprises qui relèvent de ce régime [16] [17].

En cas de manquement, une procédure disciplinaire peut conduire à une décision de la Commission des sanctions. L'ACPR prépare aussi la gestion des crises, dans des cadres propres aux secteurs concernés et avec d'autres autorités. Une défaillance n'entraîne pas automatiquement une procédure de résolution [7] [18].

Quand l'utiliser

Avant de transmettre des données personnelles ou de confier des fonds, vérifier le professionnel ne consiste pas seulement à retrouver un nom connu [8] [9].

1. Identifier la personne morale exacte et le service proposé. Consulter REGAFI depuis la page officielle de l'ACPR, puis comparer l'identité, le statut et les activités autorisées. Depuis le 1er juillet 2026, REGAFI réunit les anciens registres REGAFI et REFASSU dans un registre public unique banque-assurance, mis à jour quotidiennement [8] [11].
2. Vérifier le statut de l'intermédiaire. Consulter le registre ORIAS et la catégorie d'immatriculation pertinente pour les intermédiaires en assurance, banque et finance concernés, ainsi que pour les conseillers en investissements financiers. L'immatriculation de l'intermédiaire ne remplace pas la vérification du fournisseur du produit. Pour certains intermédiaires européens exerçant en France, l'immatriculation peut relever de leur État d'origine [10] [21].
3. Authentifier l'interlocuteur. Une société autorisée peut subir une usurpation d'identité : comparer les coordonnées et reprendre contact par un canal obtenu indépendamment du démarcheur. Une inscription réelle ne prouve pas que le courriel ou le site reçu appartient à cette société [8] [9].
4. Consulter aussi les listes noires et mises en garde officielles. Elles sont actualisées régulièrement, mais ne sont pas exhaustives : l'absence d'un site n'établit pas son autorisation [9].

Pour une entité agréée dans un autre pays européen, vérifier également les informations du registre de son autorité d'origine. Une autorisation d'opérer en France n'implique pas nécessairement un agrément initial français [8].

Limites / pièges

La présence dans REGAFI ou la supervision par l'ACPR ne garantit ni un rendement, ni l'absence de défaillance ou d'usurpation. Pour un dépôt bancaire, identifier l'établissement juridique et le système de garantie applicable : la marque commerciale ne suffit pas. Le FGDR couvre les dépôts éligibles auprès de ses adhérents, pas indistinctement tous les produits financiers [8] [12] [13].

L'AMF et l'ACPR ont des compétences complémentaires, et coordonnent notamment leur action au sein d'un pôle commun. L'AMF agrée notamment les sociétés de gestion et les OPCVM ; l'ACPR intervient dans l'agrément d'entreprises d'investissement, avec l'AMF selon les services envisagés. Il faut donc raisonner par statut et activité, pas attribuer tout sujet d'investissement à la seule AMF [4] [14] [15].

Pour contester une opération ou demander réparation, adresser une réclamation écrite au professionnel et conserver les pièces. Un signalement à l'ACPR peut orienter ses contrôles, mais elle ne tranche pas le litige individuel et n'impose pas le remboursement demandé. La médiation compétente peut être une voie amiable, sous ses conditions de recevabilité ; l'accès au juge dépend des règles applicables au litige. Il n'existe pas une séquence obligatoire « ACPR, médiateur bancaire, tribunal » pour toute situation [19] [20].

Cette fiche donne des repères de vérification et d'orientation ; elle ne certifie l'autorisation d'aucun interlocuteur ni la couverture d'aucun contrat.

Voir aussi

• AMF
• FGDR
• BCE
• Établissement de crédit
• Établissement de paiement
• Solvency II

Sources