Remboursement anticipé
Opération consistant à rembourser tout ou partie d'un crédit avant l'échéance prévue. Peut donner lieu à des indemnités de remboursement anticipé (IRA) plafonnées à 6 mois d'intérêts ou 3 % du capital restant dû.
Aussi appelé : RA crédit, indemnité de remboursement anticipé, IRA
Définition
Le remboursement anticipé désigne le fait de solder, partiellement ou totalement, un emprunt avant l'échéance contractuelle. Pour le prêteur, il représente un manque à gagner d'intérêts ; le législateur encadre donc les indemnités de remboursement anticipé (IRA) que la banque peut facturer.
Comment ça fonctionne
Pour un crédit immobilier (article R313-25 du Code de la consommation), l'IRA est plafonnée au plus faible des deux montants suivants :
- 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, calculés au taux moyen du prêt
- 3 % du capital restant dû avant le remboursement
Pour un crédit à la consommation, l'IRA est plus modérée : 1 % du capital remboursé si l'échéance restante dépasse un an, 0,5 % sinon. Aucune IRA n'est due si le remboursement anticipé est inférieur à 10 000 € sur 12 mois glissants.
Cas d'exonération obligatoires (loi Châtel, article L313-48) pour le crédit immobilier :
- Vente du bien suite à mutation professionnelle, perte d'emploi (CDI) ou décès de l'emprunteur ou conjoint
- Renégociation du prêt initial (selon les clauses)
Quand l'utiliser
- Rentrée de liquidités (héritage, prime, vente d'un actif) avec un taux de crédit supérieur au rendement net d'épargne disponible
- Renégociation ou rachat par une banque concurrente lorsque l'écart de taux dépasse 0,7 à 1 point
- Approche de la retraite : finir son crédit avant la baisse de revenus
- Réorientation patrimoniale : libérer une garantie hypothécaire pour réinvestir
Limites / pièges
- IRA dégressive en pratique : sur les dernières années du prêt, l'indemnité devient marginale car les intérêts sont quasi soldés.
- Calcul du gain net : comparer (intérêts économisés) — (IRA) — (frais de mainlevée d'hypothèque éventuels).
- Assurance emprunteur : penser à la résilier pour économiser également les primes restantes.
- Perte d'effet de levier : sur un investissement locatif, rembourser anticipé fait perdre la déductibilité fiscale des intérêts.
- Clauses spécifiques : lire le contrat. Certains prêts à taux 0 % ou aidés interdisent ou modulent le remboursement anticipé.