Article 83
Ancien plan d'épargne retraite d'entreprise à cotisations définies, défini à l'article 83 du CGI. Fermé aux nouveaux versements depuis octobre 2020, transféré dans le PER d'entreprise.
Aussi appelé : art. 83, PER entreprise obligatoire
Définition
L'« article 83 » désigne l'ancien dispositif de retraite supplémentaire d'entreprise à cotisations définies, prévu à l'article 83-2° du Code général des impôts. Il permettait à l'employeur de mettre en place un régime obligatoire pour une catégorie de salariés, avec cotisations partagées employeur/salarié et sortie en rente viagère. Depuis la loi PACTE (1ᵉʳ octobre 2020), il n'est plus possible de l'ouvrir : il a été remplacé par le PER d'entreprise obligatoire (PERO).
Comment ça fonctionne
Cotisations versées sur un contrat collectif géré par un assureur :
- Employeur : 0 à 8 % du salaire brut (variable selon accord)
- Salarié : abondement obligatoire prévu par le contrat
- Versements volontaires individuels (VIF) possibles, déductibles dans la limite du plafond PER
À la retraite, sortie exclusivement en rente viagère (pas en capital sauf rente faible), imposable au titre des pensions (barème progressif IR + 10,1 % PS).
Exemple : cadre rémunéré 60 000 € brut/an avec un article 83 à 4 % employeur + 2 % salarié sur tranche A = ~2 200 €/an cumulés sur 25 ans = ~55 000 € versés. Avoir cumulé à la retraite : ~95 000 €, transformé en rente d'environ 4 200 €/an (barème assureur).
Quand l'utiliser
- Conserver son ancien article 83 sans verser plus, en attendant la liquidation à la retraite
- Transférer vers un PER individuel ou d'entreprise : possible depuis la loi PACTE, avec frais de transfert plafonnés à 1 % (gratuits après 5 ans)
- Choisir entre rente et capital : transférer vers un PER permet d'opter pour une sortie en capital (impossible sur un article 83 conservé)
Limites / pièges
- Sortie en rente uniquement sur les contrats conservés : moins flexible que le PER (sortie en capital possible).
- Frais de gestion historiques élevés (1 à 2 %/an), à comparer avant de conserver vs transférer.
- Rente faiblement réversible : selon le contrat, le décès peut entraîner la perte du capital résiduel.
- Verrou « article 39 » distinct : retraite chapeau, pas comparable, ne concerne que certains dirigeants.
Source : Service-Public — Retraite supplémentaire d'entreprise.