Exit tax
Imposition des plus-values latentes sur participations significatives lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Concerne les détentions d'au moins 800 000 € ou 50 % d'une société.
Aussi appelé : taxe de départ, exit tax française
Définition
L'exit tax est un dispositif fiscal français qui taxe les plus-values latentes sur les titres détenus par une personne quittant son domicile fiscal pour s'installer à l'étranger. Codifiée à l'article 167 bis du CGI, elle vise à prévenir la délocalisation patrimoniale à seule fin fiscale.
Comment ça fonctionne
L'exit tax s'applique si, à la date du transfert :
- la valeur des participations est supérieure à 800 000 €, OU
- les participations détenues représentent plus de 50 % du capital d'une société
L'assiette est la plus-value latente sur les titres concernés (différence entre valeur de marché au départ et prix d'acquisition).
Le taux est celui du PFU de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de 18,6%), sauf option pour le barème progressif.
Sursis de paiement automatique dans l'UE/EEE et sur demande vers les pays tiers ayant signé une convention fiscale.
Dégrèvement : l'impôt est définitivement dégrevé en cas de retour en France ou si les titres ne sont pas cédés dans :
- 2 ans pour les départs depuis le 1er janvier 2019 (titres ≤ 2,57 M€)
- 5 ans pour les patrimoines supérieurs à 2,57 M€
Quand l'utiliser
- Anticiper un projet d'expatriation au-delà des seuils
- Évaluer le coût fiscal d'un départ vers un pays sans convention
- Combiner avec une donation préalable pour purger la plus-value latente
- Rapatrier les titres en cas de retour en France pour dégrèvement
Limites / pièges
- Déclaration 2074-ETD obligatoire l'année du départ
- Suivi annuel à effectuer même en sursis tant que l'impôt n'est pas dégrevé
- En cas de cession pendant le sursis, paiement immédiat dans le pays d'origine
- Pays sans convention (Émirats sortis depuis 2024 ?) : pas de sursis automatique