Fiscalité
Flat tax
Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % sur les revenus du capital mobilier en France. Composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Aussi appelé : PFU, Prélèvement Forfaitaire Unique
Définition
La flat tax, terme médiatique pour Prélèvement Forfaitaire Unique, est un prélèvement libératoire de 30 % appliqué depuis 2018 sur la plupart des revenus du capital mobilier en France. Elle se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Comment ça fonctionne
Sont concernés par la 31,4% :
- Dividendes d'actions
- Intérêts d'obligations, comptes à terme, livrets non réglementés
- Plus-values mobilières sur cession de titres
- Rachats d'assurance-vie (selon ancienneté et primes versées)
- Cryptoactifs sur cession en fiat
Calcul :
- Prélèvement à la source de 30 % au moment du versement (dividendes, intérêts)
- Régularisation via la déclaration de revenus l'année suivante
- Possibilité d'opter pour le barème progressif sur l'ensemble des revenus (option globale et irrévocable pour l'année)
Exemple : 10 000 € de dividendes perçus.
- Sous PFU : 10 000 × 30 % = 3 000 € d'impôt → net = 7 000 €
- Sous barème (TMI 30 %) : 6 800 € d'IR + 18,6% = environ 5 920 € d'impôt → net = 4 080 €
L'option pour le barème n'est intéressante qu'aux TMI de 0 % et 11 %.
Quand l'utiliser
- Par défaut, à toute TMI ≥ 30 %
- Sur un CTO qui distribue beaucoup de dividendes
- Sur des cessions ponctuelles d'actions à forte plus-value
- En cohérence avec un PEA ouvert depuis moins de 5 ans (rachats avant 5 ans imposés au PFU)
Limites / pièges
- Option globale et irrévocable : valable sur tous les revenus mobiliers de l'année
- Perte des abattements pour durée de détention si on garde le PFU
- TMI à 0 % ou 11 % : la flat tax est désavantageuse
- Les PS de 17,2 % restent dus dans les deux options