PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
Imposition forfaitaire de 30 % sur les revenus du capital, instaurée en 2018. Décomposition : 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux. Aussi appelé Flat Tax. Option possible pour le barème progressif de l'IR.
Aussi appelé : Prélèvement Forfaitaire Unique, Flat Tax, PFU 30 %
Définition
Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), couramment appelé Flat Tax, est un régime fiscal de droit commun appliqué depuis le 1er janvier 2018 aux revenus du capital. Il impose ces revenus à un taux global unique de 30 %, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux. Issu de la loi de finances pour 2018, il a remplacé l'imposition au barème progressif comme régime par défaut.
Comment ça fonctionne
Le PFU s'applique aux principaux revenus du capital :
- Plus-values mobilières (actions, ETF, obligations détenus en CTO)
- Plus-values crypto (conversion en euros depuis 2019)
- Dividendes d'actions
- Intérêts de placements (livrets fiscalisés, comptes à terme, obligations)
- Rachats d'assurance-vie dans certaines conditions de durée et de versement
Le prélèvement à la source est appliqué par l'établissement payeur (banque, courtier, notaire), puis régularisé sur la déclaration annuelle de revenus.
Option possible pour le barème progressif : choisie globalement et chaque année lors de la déclaration, elle peut être plus avantageuse pour les contribuables peu ou non imposés (TMI 0 % ou 11 %).
Quand l'utiliser
Le PFU est appliqué automatiquement, sauf option contraire. Cas où il est avantageux :
- TMI ≥ 30 % (le barème serait moins favorable)
- Revenus du capital significatifs avec peu de revenus du travail
- Plus-values importantes sur CTO ou crypto
L'option pour le barème est intéressante si TMI = 0 % ou 11 %, avec abattement de 40 % sur les dividendes.
Limites / pièges
- Option globale : impossible de choisir le barème pour les dividendes et le PFU pour les plus-values, l'option couvre toute l'année
- Pas de déduction CSG quand le PFU s'applique (alors que le barème admet 6,8 % de CSG déductible)
- Cas particuliers : assurance-vie après 8 ans avec abattement, PEA après 5 ans (exonération sauf prélèvements sociaux)
- Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3 % à 4 % au-delà de 250 k€ (couple : 500 k€), s'ajoute au PFU