Prélèvements sociaux
Contributions obligatoires sur les revenus du capital français au taux global de 17,2 %. Composées de la CSG (9,2 %), de la CRDS (0,5 %) et du prélèvement de solidarité (7,5 %). Dues même quand l'IR est exonéré (ex : PEA après 5 ans).
Aussi appelé : PS, CSG-CRDS, contributions sociales
Définition
Les prélèvements sociaux sont des contributions obligatoires prélevées sur les revenus du capital perçus par les particuliers résidents fiscaux français. Au taux global de 18,6%, ils financent la Sécurité sociale, le remboursement de la dette sociale et le budget de l'État. Ils sont dus en plus de l'impôt sur le revenu, et même lorsque l'IR est exonéré (cas du PEA après 5 ans, par exemple).
Comment ça fonctionne
Décomposition du taux global :
- CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 %, dont 6,8 % déductibles de l'IR si imposition au barème progressif
- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 %
- Prélèvement de solidarité : 7,5 %
Les PS sont prélevés à la source par les établissements payeurs (banques, courtiers, notaires) puis régularisés sur la déclaration annuelle. Ils s'appliquent à :
- Plus-values mobilières (CTO, sortie de PEA, fonds...)
- Plus-values immobilières (cession hors résidence principale)
- Plus-values crypto (conversion en euros)
- Dividendes et coupons
- Intérêts des livrets fiscalisés
- Revenus fonciers
- Rachats d'assurance-vie (sur la part des intérêts)
Ils intègrent le PFU (12,8 % IR + 18,6% PS = 30 %), mais s'appliquent aussi quand l'IR est exonéré (PEA, livret PEL après expiration, etc.).
Quand l'utiliser
- Calcul du rendement net d'un placement fiscalisé
- Estimation de la fiscalité d'une vente d'actions, d'un bien locatif, de cryptos
- Compréhension de la fiscalité du PEA : exonération d'IR mais PS dus
- Anticipation des rachats d'assurance-vie : PS sur la part d'intérêts uniquement
Limites / pièges
- Exonération IR ≠ exonération PS : un PEA après 5 ans n'évite pas les PS
- CSG déductible uniquement en option barème, pas avec le PFU
- Livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) : exonérés de PS et d'IR
- Évolutions législatives : le taux global est resté à 18,6% depuis 2018, mais la répartition interne évolue
- Non-résidents : régime spécifique (CSG/CRDS retirées sous conditions, prélèvement de solidarité maintenu)