Fiscalité crypto
Régime fiscal applicable aux cessions de cryptoactifs détenus à titre privé en France. Plus-values imposées au PFU (31,4 %) dès la première sortie en fiat ou en crypto, déclaration annuelle obligatoire.
Aussi appelé : imposition crypto, fiscalité crypto-actifs
Définition
La fiscalité crypto désigne le régime applicable en France aux cessions d'actifs numériques (BTC, ETH, stablecoins, NFT, etc.) détenus à titre privé. Le cadre, posé par la loi PACTE de 2019 et précisé par la loi de finances 2022, repose sur trois principes : 31,4% à la sortie en fiat, déclaration des comptes étrangers, et imposition des swaps crypto-crypto au même titre que les sorties en fiat.
Comment ça fonctionne
Cessions imposables : toute conversion d'un cryptoactif en monnaie fiat (EUR, USD), en bien ou en service. Les swaps crypto vers crypto sont des faits générateurs d'imposition au même titre que les cessions en fiat (article 150 VH bis du CGI). Chaque échange BTC → ETH, par exemple, doit être valorisé en euros au cours du jour et intégré dans le calcul de la plus-value annuelle.
Taux : 31,4% sur la plus-value (12,8 % d'IR + 18,6% de prélèvements sociaux). Option possible pour le barème progressif depuis l'imposition des revenus 2023.
Formule de plus-value :
Plus-value = Prix de cession − (Prix de cession × Prix total d'acquisition / Valeur globale du portefeuille)
Cette formule au prorata du portefeuille global est spécifique à la fiscalité crypto et impose un suivi rigoureux.
Déclarations à effectuer chaque année :
- 2086 : détail des cessions
- 3916-bis : comptes ouverts sur un exchange étranger (Binance, Kraken, Coinbase…)
- Report en case 3AN/3BN de la 2042
Activité habituelle : les revenus tirés d'une activité de minage, staking ou trading professionnel sont imposés au régime des BIC ou BNC (jusqu'à 45 % + PS).
Quand l'utiliser
- Calculer l'impôt avant chaque sortie en fiat
- Décider de partir en abattement (zéro plus-value) ou en stratégie
- Documenter chaque transaction pour la déclaration annuelle
- Évaluer l'intérêt du barème progressif si la TMI est faible
Limites / pièges
- Oubli du 3916-bis = amende de 750 € par compte (1 500 € si solde supérieur à 50 000 €)
- Tracker précis indispensable (Waltio, Koinly) en cas de DCA
- Airdrops et hard forks : zone grise, prudence sur la qualification
- L'administration récupère les données via les exchanges enregistrés PSAN/MiCA