Fiscalité crypto
Régime fiscal applicable aux cessions de cryptoactifs détenus à titre privé en France. Plus-values imposées au PFU de 30 % à la première sortie en fiat, déclaration annuelle obligatoire.
Aussi appelé : imposition crypto, fiscalité crypto-actifs
Définition
La fiscalité crypto désigne le régime applicable en France aux cessions d'actifs numériques (BTC, ETH, stablecoins, NFT, etc.) détenus à titre privé. Le cadre, posé par la loi PACTE de 2019 et précisé par la loi de finances 2022, repose sur trois principes : 31,4% à la sortie en fiat, déclaration des comptes étrangers, et neutralité des swaps crypto-crypto.
Comment ça fonctionne
Cessions imposables : toute conversion d'un cryptoactif en monnaie fiat (EUR, USD), en bien ou en service. Les swaps crypto vers crypto ne déclenchent aucune imposition (article 150 VH bis du CGI).
Taux : 31,4% de 30 % sur la plus-value (12,8 % d'IR + 17,2 % de 18,6%). Option possible pour le barème progressif depuis l'imposition des revenus 2023.
Formule de plus-value :
Plus-value = Prix de cession − (Prix de cession × Prix total d'acquisition / Valeur globale du portefeuille)
Cette formule au prorata du portefeuille global est spécifique à la fiscalité crypto et impose un suivi rigoureux.
Déclarations à effectuer chaque année :
- 2086 : détail des cessions
- 3916-bis : comptes ouverts sur un exchange étranger (Binance, Kraken, Coinbase…)
- Report en case 3AN/3BN de la 2042
Activité habituelle : les revenus tirés d'une activité de minage, staking ou trading professionnel sont imposés au régime des BIC ou BNC (jusqu'à 45 % + PS).
Quand l'utiliser
- Calculer l'impôt avant chaque sortie en fiat
- Décider de partir en abattement (zéro plus-value) ou en stratégie
- Documenter chaque transaction pour la déclaration annuelle
- Évaluer l'intérêt du barème progressif si la TMI est faible
Limites / pièges
- Oubli du 3916-bis = amende de 750 € par compte (1 500 € si solde supérieur à 50 000 €)
- Tracker précis indispensable (Waltio, Koinly) en cas de DCA
- Airdrops et hard forks : zone grise, prudence sur la qualification
- L'administration récupère les données via les exchanges enregistrés PSAN/MiCA