Interdit bancaire
Mesure d'inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, pour cinq ans, suite à l'émission d'un chèque sans provision non régularisé. Interdit l'usage des chèques.
Aussi appelé : FCC, Fichage Banque de France
Définition
L'interdit bancaire est la sanction qui frappe le titulaire d'un compte ayant émis un chèque sans provision non régularisé dans le délai imparti. La banque déclare l'incident au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France. Le client perd le droit d'émettre des chèques sur tous ses comptes et ce, pour une durée de cinq ans (article L. 131-78 du Code monétaire et financier).
Comment ça fonctionne
À la présentation d'un chèque sans provision, la banque envoie une lettre d'injonction. Le titulaire dispose alors d'un délai pour régulariser : approvisionner le compte, payer le bénéficiaire directement, ou présenter à nouveau le chèque avec provision. Sans régularisation, la banque inscrit le client au FCC. La levée du fichage intervient soit par régularisation (paiement du bénéficiaire et constitution d'une provision suffisante), soit automatiquement après cinq ans.
Exemple : un client émet un chèque de 350 € avec un solde de 100 €. La banque rejette le chèque, envoie l'injonction. Si dans les jours qui suivent le client paie directement 350 € au bénéficiaire et obtient une attestation de paiement, il peut demander la levée du fichage.
Quand l'utiliser
Pas un outil mais un régime de contrainte. Toutefois, l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier garantit le « droit au compte » : même fiché FCC ou FICP, un particulier peut obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt avec services bancaires de base, en saisissant la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement.
Limites / pièges
L'interdit bancaire (FCC) ne se confond pas avec le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, tenu lui aussi par la Banque de France). Un client peut être fiché à l'un sans l'autre. Les conséquences pratiques sont importantes : refus d'ouverture de compte, refus de crédit, risque de perte de la carte bancaire (la banque peut retirer le moyen de paiement).