Solvency II

Définition

Solvency II, ou Solvabilité II, est le cadre prudentiel de l'Union européenne pour les entreprises d'assurance et de réassurance soumises à ce régime [1] [2]. La directive 2009/138/CE en constitue le socle [1] [2]. Pleinement applicable depuis le 1er janvier 2016, ce cadre ne se limite pas à un ratio de capital [1] [2].

Il repose sur trois piliers : exigences quantitatives de bilan et de capital ; gouvernance et gestion des risques ; informations au superviseur et publications destinées au public [1]. Des exclusions de champ existent : toute activité ou tout organisme d'assurance n'y est donc pas automatiquement assujetti [18].

Comment ça fonctionne

Le SCR, Solvency Capital Requirement ou capital de solvabilité requis, est une exigence à couvrir par des fonds propres éligibles [4]. Son calcul utilise une formule standard ou un modèle interne, total ou partiel, approuvé par le superviseur [4] [7].

Son calibrage doit prendre en compte les risques quantifiables [3]. L'article 101 le rattache à une valeur en risque, ou VaR, des fonds propres de base, avec un niveau de confiance de 99,5 % sur un an [3] [16]. Ce paramètre réglementaire n'est pas une probabilité personnelle d'être remboursé ni une garantie de non-faillite [3].

Le MCR, Minimum Capital Requirement ou minimum de capital requis, est une autre exigence, à couvrir par des fonds propres de base éligibles [5]. Son calcul comporte des bornes et un minimum absolu : le MCR n'est pas un montant fixe unique pour tous les assureurs [6]. Il ne faut pas le confondre avec le SCR [5] [6].

Pour lire un ratio de couverture du SCR, on rapporte les fonds propres éligibles à sa couverture au montant du SCR, puis on multiplie par 100 pour obtenir un pourcentage [4] [8]. Il faut donc identifier le bon numérateur, pas reprendre automatiquement tous les fonds propres comptables [8].

Exemple pédagogique fictif : 150 unités de fonds propres éligibles pour un SCR de 100 unités donnent un ratio de 150 %, soit 150 ÷ 100 × 100. Ce résultat ne signifie ni que le contrat rapporte 150 %, ni que 150 % de son capital est garanti. Il ne décrit aucun assureur réel.

Quand l'utiliser

Le SFCR, rapport sur la solvabilité et la situation financière, est la publication annuelle prévue pour les entreprises soumises au régime [8]. Il présente notamment l'activité, la gouvernance, les risques, la valorisation et la gestion du capital : il ne se résume pas au ratio affiché en couverture [8].

Avant d'utiliser un SFCR pour éclairer votre lecture d'un contrat :

• Identifiez la société qui porte les engagements et le périmètre du rapport, individuel ou groupe [9]. Un ratio de groupe n'est pas le ratio de chacune de ses filiales ; dans un rapport unique, les informations relatives aux filiales présentées doivent être individuellement identifiables [9].
• Relevez la date de référence des données et l'exercice concerné [13]. Un rapport annuel n'est pas une attestation de la situation à chaque instant [13]. Les fonds propres éligibles et le SCR font l'objet d'un suivi continu [13].
• Distinguez les montants du SCR et du MCR, les fonds propres admis pour les couvrir et la qualité de ce capital [8] [5].
• Lisez le mode de calcul et les explications sur les risques, sensibilités et ajustements éventuels [8] [7]. Des dates, périmètres ou méthodes différents rendent une comparaison brute des ratios insuffisante [8] [7].

Cette méthode aide à poser des questions documentées. Elle ne constitue ni un classement de sécurité des assureurs ni une recommandation personnalisée de souscription.

Limites / pièges

Un déficit de couverture du SCR impose une information immédiate du superviseur et un plan de redressement soumis à son approbation ; l'information est aussi requise en cas de risque de déficit dans les conditions prévues par l'article 138 [10]. Le déficit du MCR relève d'une procédure distincte de financement à court terme [11].

Le retrait d'agrément n'est pas la conséquence instantanée de tout franchissement de ratio [12]. L'article 144 prévoit notamment un retrait obligatoire lorsque le MCR n'est pas respecté et que le plan de financement est manifestement inadéquat, ou que le plan approuvé n'est pas respecté dans le délai prévu [12]. Les déclencheurs et délais doivent être lus dans ces textes, pas déduits du seul pourcentage [12].

Le rapport annuel ne signifie pas non plus que toute information peut attendre l'exercice suivant : des développements majeurs affectant les informations publiées entraînent des obligations de publication complémentaires, selon leurs conditions propres [14].

Enfin, exigences prudentielles et mécanismes de garantie sont distincts [3] [15]. Un ratio élevé ne garantit ni le rendement ni le capital d'un contrat [3]. Une éventuelle intervention du FGAP dépend de la société d'assurance, du régime et des conditions légales ; cette fiche ne certifie la couverture d'aucun contrat [15].

Au 28 octobre 2026, l'EIOPA et la Commission annoncent l'application de nouvelles règles au 30 janvier 2027 [1] [17]. Cette date future ne doit pas être confondue avec le cadre utilisé pour lire les documents actuels [1] [17]. La présente fiche n'est pas une analyse exhaustive des actes de révision ni de leurs exceptions.

Voir aussi

• FGAP
• ACPR
• Assurance emprunteur
• FGDR

Documents institutionnels et articles reproduits dans le Single Rulebook de l'EIOPA examinés le 28 octobre 2026. Cette synthèse pédagogique ne remplace pas l'examen des textes applicables et du contrat individuel.

Sources