FGAP

Définition

Le FGAP protège, sous conditions, les droits liés à des contrats auprès de certaines sociétés d'assurance de personnes défaillantes. L'ACPR le désigne comme le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes. [1]

Le critère à examiner est celui de l'assureur et du régime applicable au contrat, pas la seule nationalité de l'assuré. L'ACPR vise les sociétés agréées en France relevant du Code des assurances. Elle distingue leur situation de celle d'une entreprise européenne qui exerce en France par le passeport européen, en libre prestation de services ou en liberté d'établissement : le FGAP français ne couvre pas ces activités « en entrée ». [1]

Comment ça fonctionne

Le décompte concerne les droits d'un même assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire auprès de la société défaillante, pour l'ensemble des contrats concernés. Ouvrir plusieurs contrats auprès du même assureur ne crée donc pas un plafond renouvelé pour chaque contrat. [1]

Les informations de l'ACPR et du rapport CCSF 2026 distinguent :

• un plafond général de 70 000 € [1] [2] ;
• un plafond de 90 000 € pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité et celles issues de contrats d'assurance en cas de décès. [1] [2]

Le seul libellé « retraite » ou « prévoyance » ne permet pas d'appliquer le second montant à une rente. Ces plafonds concernent les provisions représentatives des droits, pas une somme automatiquement versée sur présentation du solde d'un contrat. [1] [2]

Le rapport CCSF distingue aussi des provisions reconstituées intégralement, notamment lorsque des prestations étaient déjà dues à la notification. La catégorie des droits et la procédure doivent donc être examinées avant tout calcul individuel. [2]

Quand l'utiliser

Avant de souscrire ou de comparer plusieurs contrats :

• identifiez la société d'assurance qui porte les engagements, pas seulement la marque du distributeur ;
• rapprochez les contrats qui dépendent de cette même société ;
• vérifiez le régime d'agrément de l'assureur et les garanties concernées ;
• distinguez le plafond général d'un éventuel régime particulier de rente.

Cette vérification évite de confondre nombre de contrats, nombre de distributeurs et nombre d'assureurs. Elle ne constitue pas une recommandation de répartition de votre épargne ni une confirmation de couverture d'un contrat précis.

Limites / pièges

L'intervention n'est pas présentée par l'ACPR comme un remboursement automatique après retrait d'agrément : la décision de recourir au fonds lui appartient, après consultation écrite de celui-ci. Lorsqu'une demande d'indemnisation est possible, l'ACPR indique qu'elle est formulée par le liquidateur. [1]

Le rapport CCSF rappelle aussi l'existence de personnes exclues, notamment certains administrateurs et dirigeants de la société défaillante. La fiche ne fournit donc ni montant de paiement personnel ni délai standard d'indemnisation. [2]

Ne confondez pas ce mécanisme lié à la défaillance d'un assureur avec la garantie des dépôts bancaires du FGDR, ni avec les règles de garantie et de rendement d'un fonds en euros.

Voir aussi

• FGDR
• ACPR
• Solvency II
• Assurance emprunteur
• PEA
• Assurance-vie

Page ACPR et annexe FGAP du rapport CCSF examinées le 28 octobre 2026. Cette présentation des sources institutionnelles ne remplace pas l'examen des conditions légales et du contrat individuel. Aucun assureur nommé n'est certifié couvert par cette fiche.

Sources

[1] https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/assurance/faire-evoluer-ma-societe/obtention-du-passeport-europeen/fonds-de-garantie-competents-en-cas-de-defaillance-dentreprises-dassurance — ACPR : fonds de garantie compétents en cas de défaillance d’entreprises d’assurance [2] https://www.banque-france.fr/fr/system/files?file=2026-10/OPEF2026.pdf — CCSF : rapport OPEF2026, annexe5, pages121-122