FGDR

Définition

Le FGDR, Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, est une institution de droit privé chargée d'une mission de service public : indemniser les clients éligibles d'établissements adhérents lorsque leurs avoirs deviennent indisponibles.[1] Créé en 1999, il est financé par les contributions de ses adhérents.[2] [19]

Pour un épargnant, la première question est celle du produit et de l'établissement qui le porte : un dépôt bancaire, des titres et un contrat d'assurance-vie ne bénéficient pas du même mécanisme.[3] [4]

Comment ça fonctionne

Le FGDR gère quatre mécanismes, avec des bénéficiaires, des conditions et des plafonds différents.[3] [5] [7]

• Dépôts ordinaires : jusqu'à 100 000€ par déposant et par établissement adhérent pour les dépôts éligibles.[3] Les comptes courants, comptes à terme et autres comptes couverts d'une même personne dans la même banque sont additionnés, et non garantis chacun séparément.[3]

• Titres : jusqu'à 70 000 € par client et par établissement lorsque les titres ont disparu et que le prestataire défaillant ne peut ni les restituer ni les rembourser.[4] Cette garantie ne couvre pas les pertes de marché ni une mauvaise gestion du portefeuille.[4]

• Cautions réglementées : reprise ou transfert des engagements d'un établissement défaillant, puis indemnisation si le professionnel couvert devient lui aussi défaillant et que la caution est appelée.[6] Le FGDR indique une couverture de 90 % du dommage, avec une franchise de 3 000 € ; ce n'est pas une garantie de dépôt bancaire.[5] [6]

• Services de certaines sociétés de gestion de portefeuille : jusqu'à 20 000 € par investisseur éligible et par SGP, instruments financiers et espèces cumulés, pour les avoirs non restituables entrant dans ce mécanisme distinct de la garantie des titres.[7] Il est mis en œuvre sur demande de l'AMF ; il ne garantit pas la performance des fonds gérés.[7]

Le Livret A, le LDDS et le LEP bénéficient d'une garantie de l'État, distincte et cumulable avec celle des autres dépôts : jusqu'à 100 000 € au total par client et par établissement pour ces livrets réunis.[3] Le FGDR indemnise alors pour le compte de l'État.[3]

Les espèces associées à un compte-titres rejoignent le plafond des autres dépôts si le teneur de compte est une banque.[4] Chez une entreprise d'investissement non bancaire, elles relèvent d'une enveloppe jusqu'à 70 000 €, distincte de celle des titres.[4]

Dans quel délai et avec quelles démarches ?

L'ACPR constate l'indisponibilité des dépôts et saisit le FGDR.[8]

Pour les dépôts ordinaires, le délai annoncé est de sept jours ouvrables à partir de ce constat, sauf cas particuliers ou complexes nécessitant des informations ou un traitement complémentaires.[1] [8] Ce délai ne s'étend pas aux trois autres mécanismes.[1] [8]

Le déclenchement est automatique, sans demande préalable.[8] Pour utiliser l'Espace sécurisé d'indemnisation, il faut s'identifier et choisir le mode de règlement : virement vers un compte dans un autre établissement ou lettre-chèque.[8] Les clients dont la banque ne détient que l'adresse postale n'ont pas accès à cet espace : ils sont indemnisés automatiquement par lettre-chèque, sans autre démarche de leur part.[8]

Les pages consultées de l'AMF et du FGDR divergent sur le délai des services des SGP : l'AMF annonce trois mois depuis son constat d'incapacité, le FGDR deux mois après établissement de l'éligibilité et du montant de la créance. Ces points de départ ne sont pas équivalents ; consultez les indications de la procédure effectivement ouverte, sans transposer les sept jours des dépôts.[7] [18]

Quand l'utiliser

Avant de répartir son épargne, identifier l'établissement juridique derrière chaque marque : deux marques d'une même banque ne créent pas deux plafonds. Le code établissement du RIB et l'outil de vérification du FGDR permettent de contrôler le rattachement et les mécanismes de garantie.[9]

Exemple pédagogique, dans une seule banque adhérente, pour un déposant éligible sans dépôt exceptionnel ni intérêts à ajouter : 80 000 € sur un compte courant et 30 000 € sur un compte à terme forment 110 000 € de dépôts ordinaires, dont 100 000 € couverts. Si cette personne possède aussi 20 000 € sur un Livret A, cette somme relève séparément de la garantie de l'État. Au total, 120 000 € sont couverts sur 130 000 € détenus ; 10 000 € restent au-delà du plafond ordinaire.[3]

Pour un compte joint, le solde est partagé à parts égales, sauf stipulation contraire de la convention.[3] La quote-part de chaque titulaire est ajoutée à ses autres dépôts éligibles dans la même banque pour appliquer son plafond : ce n'est pas une enveloppe indépendante de 200 000 €.[3]

Certains dépôts exceptionnels temporaires, crédités moins de trois mois avant l'indisponibilité, peuvent relever la couverture jusqu'à 500 000 € supplémentaires par événement, dans la limite du montant admissible.[3] Sont notamment concernées la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant et une succession ; ce n'est pas un plafond total de 500 000 € applicable à toute rentrée d'argent.[3]

Les indemnités réparant un dommage corporel bénéficient d'une couverture sans limite de montant au titre de ce régime particulier.[3] Une demande complémentaire nécessite des justificatifs : le FGDR indique un délai de deux mois à compter de la réception ou du téléchargement du courrier clôturant l'indemnisation, et non trois mois après la faillite.[3] [8]

Limites / pièges

Le FGDR ne garantit pas tous les produits vendus par une banque : les contrats d'assurance-vie relèvent du mécanisme de l'assureur, notamment le FGAP dans son champ français, et les cryptomonnaies ne sont pas des dépôts couverts.[3] Certaines personnes morales, dont les organismes financiers et les administrations, sont également exclues de la garantie des dépôts.[3]

Le nom commercial ou un IBAN français ne suffit pas à établir la couverture.[9] [20] Exemples documentaires vérifiés au 28 octobre 2026, sans préjuger du contrat d'un client :

• N26 : sa documentation attribue la garantie des dépôts au système allemand, et non au FGDR.[10]

• Revolut : la fiche de Revolut Bank UAB décrit la garantie lituanienne.[11] Revolut Bank S.A. apparaît aussi dans l'outil du FGDR, mais cela ne prouve pas la migration de chaque compte.[12] [13] Le document consulté annonce la partie S.A. applicable le 2 décembre 2026, date future au 28 octobre 2026 : vérifiez l'entité et la fiche applicables à votre propre compte.[11] [12] [13]

• Trade Republic : sa documentation distingue les banques partenaires et leurs systèmes de garantie, français, allemand ou irlandais selon l'établissement, ainsi que les fonds monétaires, qui ne relèvent pas de la garantie des dépôts.[14] [15] N'attribuez pas un régime unique à toutes les liquidités affichées dans l'application.[14] [15]

• Qonto et Lydia : les documents consultés présentent Qonto comme établissement de paiement et Lydia Solutions comme établissement de monnaie électronique habilité à fournir des services de paiement.[16] [17] Ces statuts ne sont pas synonymes de banque adhérente au FGDR.[9] [16] [17]

Un établissement de paiement ou de monnaie électronique n'adhère pas lui-même au FGDR : ses clients sont protégés par les dispositifs applicables, notamment cantonnement ou assurance.[9] Si c'est la banque de cantonnement adhérente qui fait défaut, la garantie des dépôts peut bénéficier aux bénéficiaires identifiés, sous ses conditions.[9] Ce n'est pas une garantie générale contre la faillite de l'EP ou de l'EME.[9] Consultez aussi la définition d'un établissement de paiement.

Voir aussi

• FGAP
• ACPR
• Établissement de crédit
• Banque en ligne

Sources