Établissement de paiement
Statut prévu par la directive DSP2 permettant d'émettre des moyens de paiement et tenir des comptes, sans pouvoir collecter des dépôts ni accorder de crédits comme un établissement de crédit.
Aussi appelé : EP, Payment institution
Définition
Un établissement de paiement (EP) est une société agréée par l'ACPR au titre de la directive européenne DSP2 (Directive sur les Services de Paiement, transposée en France en 2018). Il peut tenir des comptes de paiement, émettre des cartes, exécuter des virements et des prélèvements, mais ne peut ni rémunérer les dépôts comme une banque ni accorder de crédits autres qu'à très court terme et liés à un service de paiement.
Comment ça fonctionne
Les fonds des clients d'un établissement de paiement sont cantonnés sur un compte de cantonnement ouvert dans une banque tierce. Ils ne sont pas couverts par le FGDR mais bénéficient d'un mécanisme de protection équivalent : en cas de défaillance, les fonds cantonnés sont restitués aux clients en priorité (article L. 522-17 du Code monétaire et financier).
Exemple : Lydia, Nickel (filiale BNP Paribas) et Qonto étaient à l'origine des établissements de paiement. Nickel et Qonto ont depuis évolué vers le statut d'établissement de crédit.
Quand l'utiliser
Pour le client final, peu importe en pratique : les services courants (compte, carte, virement) fonctionnent à l'identique. Le statut d'EP est en revanche crucial à connaître si l'on confie des sommes importantes : la protection diffère du FGDR classique.
Limites / pièges
Pas de découvert autorisé, pas de livret rémunéré, pas de crédit immobilier. Le cantonnement protège les fonds mais la procédure de restitution est plus longue qu'une indemnisation FGDR (qui intervient en sept jours ouvrés). Vérifier le statut exact (établissement de paiement vs établissement de crédit) sur le Registre des agents financiers, REGAFI, tenu par l'ACPR.