Taux d'usure
Taux maximum légal au-dessus duquel un crédit ne peut pas être accordé. Publié trimestriellement par la Banque de France à partir des taux moyens pratiqués, majorés d'un tiers.
Aussi appelé : seuil de l'usure, taux usuraire
Définition
Le taux d'usure est le taux maximum légal auquel un établissement financier peut accorder un crédit en France. Tout prêt dont le TAEG dépasse ce seuil est dit usuraire et frappé de nullité (article L314-6 du Code de la consommation). Sa fonction historique : protéger les emprunteurs contre des conditions abusives.
Comment ça fonctionne
La Banque de France publie les seuils de l'usure chaque trimestre (entre 2023 et 2024, le rythme avait été temporairement mensuel pour suivre la remontée rapide des taux). Le calcul est mécanique :
Taux d'usure = Taux effectif moyen pratiqué le trimestre précédent × (4 / 3)
soit le taux moyen majoré d'un tiers. Les seuils sont segmentés par type de crédit (immobilier, conso, découvert) et par tranche de durée.
Exemple début 2026 : seuil de l'usure pour un prêt immobilier à taux fixe sur 20 ans et plus, environ 5,80 %. Un emprunteur affichant un TAEG de 5,90 % (assurance comprise) verrait son dossier refusé pour cause de dépassement, même avec une banque consentante.
Pour les crédits à la consommation, les seuils sont nettement plus élevés (entre 6 et 21 % selon le montant et la nature du crédit).
Quand l'utiliser
- Vérifier la conformité d'une offre de crédit reçue avant signature
- Diagnostiquer un refus : si la banque accepte le risque mais que l'assurance fait basculer le TAEG au-dessus du seuil, négocier une délégation
- Suivre le marché : la baisse des seuils signale une détente des taux moyens
- Crédit conso : comparer les offres en se rapprochant du seuil = signal de marge bancaire élevée
Limites / pièges
- Effet ciseau sur les profils fragiles : assurance chère + taux limite = refus mécanique
- Décalage temporel : le calcul s'appuie sur le trimestre passé — en remontée rapide des taux, le seuil retarde
- Ignorer la délégation d'assurance : un dossier refusé par TAEG peut redevenir éligible avec une assurance externe moins chère
- Risque d'autocensure : certaines banques arrêtent d'instruire des dossiers proches du seuil
- Crédit conso : seuils élevés laissent de la place à des taux objectivement chers, malgré la légalité