Loi Lemoine
Loi française du 28 février 2022 permettant de résilier à tout moment et sans frais l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier. Suppression du questionnaire médical sous conditions.
Aussi appelé : résiliation infra-annuelle assurance emprunteur, loi du 28 février 2022
Définition
La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, a profondément réformé le marché de l'assurance emprunteur en France. Elle permet à tout emprunteur immobilier de résilier son contrat à tout moment, sans attendre une date anniversaire, et a supprimé le questionnaire médical pour une partie des prêts.
Comment ça fonctionne
Trois mesures principales :
- Résiliation infra-annuelle : depuis le 1er juin 2022, possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans préavis ni frais, à condition que le nouveau contrat présente une équivalence de garanties
- Suppression du questionnaire médical : pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par emprunteur et dont le terme intervient avant les 60 ans de l'assuré
- Droit à l'oubli : ramené à 5 ans après guérison pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution. Tout refus doit être motivé par l'absence d'équivalence de garanties, en référence à la grille du CCSF.
Quand l'utiliser
- Renégocier l'assurance emprunteur souscrite auprès de sa banque, souvent 2 à 3 fois plus chère qu'une délégation externe
- Profiter de profils plus avantageux après amélioration de la santé ou changement de situation
- Économies moyennes : 5 000 à 15 000 € sur la durée d'un prêt de 200 000 € sur 20 ans
- Emprunter sans formalités médicales pour un primo-accédant jeune
Limites / pièges
- L'équivalence de garanties doit être stricte ; toute couverture inférieure peut être refusée
- Pour les couples, le seuil de 200 000 € s'apprécie par tête : un prêt de 380 000 € à parts égales reste éligible
- Le droit à l'oubli ne s'applique qu'aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite C
- Une mauvaise rédaction du courrier de résiliation peut retarder la prise d'effet