Mobilité bancaire
Service gratuit institué par la loi Macron de 2017, permettant à un client de changer de banque en confiant à la nouvelle banque le transfert automatique de ses prélèvements et virements récurrents.
Aussi appelé : aide à la mobilité bancaire, loi Macron mobilité, service de mobilité
Définition
La mobilité bancaire est un service institué par la loi Macron du 6 août 2015, opérationnel depuis le 6 février 2017. Elle simplifie le changement de banque pour les particuliers en confiant à la nouvelle banque (banque d'arrivée) la responsabilité de notifier tous les organismes émetteurs et de fermer l'ancien compte si demandé. Le service est gratuit et obligatoire pour toutes les banques de la zone euro.
Comment ça fonctionne
L'étape initiale consiste à signer un mandat de mobilité auprès de la nouvelle banque, en lui transmettant un RIB de l'ancien compte. La banque d'arrivée :
- Récupère sous 5 jours ouvrés la liste des prélèvements et virements récurrents des 13 derniers mois
- Notifie sous 22 jours ouvrés chaque créancier (employeur, fournisseurs d'énergie, opérateurs, impôts, abonnements) du nouveau RIB
- Les organismes disposent de 10 jours ouvrés pour mettre à jour leurs systèmes
Le client peut demander la clôture de l'ancien compte à une date donnée, et la banque de départ doit informer pendant 13 mois des opérations résiduelles arrivant sur l'ancien RIB.
Aucun frais de clôture ne peut être facturé pour un compte courant ; seuls quelques frais sur livrets ou PEL spécifiques peuvent subsister.
Quand l'utiliser
- Passer d'une banque traditionnelle vers une banque en ligne ou une néobanque pour réduire les frais
- Suivre un déménagement nécessitant une banque plus locale
- Profiter d'une prime de bienvenue (souvent 80 à 200 € chez les acteurs en ligne)
- Regrouper plusieurs comptes au sein d'un même établissement après un mariage ou un PACS
Limites / pièges
- Le service ne s'applique pas aux livrets, PEL, comptes-titres, PEA ni aux crédits, qui doivent être transférés manuellement
- Quelques organismes hors zone SEPA peuvent ne pas être notifiés
- Les chèques en cours de circulation peuvent rebondir si l'ancien compte est clôturé trop vite
- Le mandat doit être signé physiquement ou électroniquement avec authentification forte