Fiscalité du private equity : PFU ou barème de l'IR ?
FCPR fiscal, titres non cotés, dividendes et moins-values : identifiez le bon régime et comparez PFU et barème progressif sans erreur de déclaration fiscale.

La fiscalité du private equity ne se résume pas à choisir entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif. Avant de comparer les deux, il faut identifier le véhicule détenu et la nature du flux reçu. Une plus-value sur des actions non cotées, une distribution d'actifs par un FCPR et un dividende ne suivent pas toujours la même logique.
Ce guide concerne les particuliers fiscalement domiciliés en France qui investissent dans le cadre de leur patrimoine privé. Il ne couvre pas le carried interest, les management packages, les titres inscrits à l'actif d'une entreprise ni la fiscalité des non-résidents.
À retenir
- Un FCPR ou un FPCI fiscal peut exonérer d'impôt sur le revenu les distributions et la plus-value de sortie si toutes les conditions sont respectées. Les prélèvements sociaux restent dus.
- Hors exonération, le PFU de 31,4% s'applique par défaut aux gains mobiliers concernés. L'option pour le barème progressif est globale pour l'année.
- Un dividende éligible profite d'un abattement de 40 % au barème, contrairement à une plus-value ordinaire sur des titres récents.
- Une moins-value mobilière ne réduit pas le salaire imposable. Elle s'impute sur des plus-values de même nature et son reliquat peut être reporté.
- Une réduction IR-PME effectivement obtenue diminue le prix d'acquisition fiscal des titres lors du calcul de la plus-value future.
Commencez par identifier ce qui est réellement taxé
Le mot « private equity » regroupe plusieurs situations fiscales. Le premier document à lire n'est pas votre avis d'impôt, mais l'imprimé fiscal unique, l'avis de distribution ou le règlement du fonds.
| Situation | Traitement à vérifier en premier | Question décisive |
|---|---|---|
| Parts souscrites directement dans un FCPR ou FPCI fiscal | Exonération possible d'impôt sur le revenu, avec prélèvements sociaux | Les engagements du porteur et les conditions du fonds ont-ils tous été respectés ? |
| Parts acquises à un autre investisseur ou fonds non fiscal | Régime de droit commun | Le versement est-il un revenu, une distribution d'actifs ou un gain de cession ? |
| Vente directe d'actions non cotées | Plus-value mobilière | PFU ou option globale pour le barème ? |
| Dividende versé par une société non cotée | Revenu de capitaux mobiliers | L'abattement de 40 % rend-il le barème plus favorable sur l'ensemble de vos revenus mobiliers ? |
| Private equity logé dans une assurance-vie ou un PER | Fiscalité de l'enveloppe | Quand et sous quelle forme effectuez-vous un retrait ? |
Cette distinction évite une erreur fréquente : traiter toute somme versée par un fonds comme un dividende. La doctrine fiscale impose au contraire de qualifier le flux selon sa nature. Une distribution d'actifs d'un FCPR ou d'un FPCI peut relever du régime des plus-values mobilières, alors qu'un revenu non capitalisé du portefeuille peut rester un revenu de capitaux mobiliers.
Sources : DGFiP, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20, distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières, publié le 20 décembre 2019, consulté le 2026-10-28 ; DGFiP, BOI-RPPM-RCM-40-30, fonds communs de placement et fonds de capital investissement, publié le 25 mai 2023, consulté le 2026-10-28.
PFU et barème : ce que l'option change vraiment
Pour une plus-value mobilière ou un revenu mobilier taxable au droit commun, le PFU s'applique par défaut. Son taux global est de 31,4% : une composante d'impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6%.
Le barème progressif ne constitue pas une option isolée pour une seule ligne de private equity. La case 2OP entraîne l'imposition au barème de l'ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ de l'option pour la même année. Il faut donc intégrer les intérêts, les dividendes, les plus-values cotées et non cotées ainsi que les abattements éventuellement disponibles.
En 2026, la DGFiP précise que le caractère irrévocable de cette option a été supprimé à compter de 2026. L'option reste néanmoins globale pour l'année concernée. Une correction de déclaration ne transforme pas le barème en choix titre par titre.
« L'option porte sur l'ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU. »
DGFiP, Les revenus mobiliers, mis à jour le 8 avril 2026, consulté le 2026-10-28.
Le bon calcul compare donc deux déclarations complètes. Une simulation limitée au gain d'un seul fonds peut donner le mauvais résultat si vous percevez aussi des dividendes ou si vous disposez de moins-values reportables.
Sources complémentaires : DGFiP, Les cessions mobilières, modifié le 17 juillet 2026, consulté le 2026-10-28 ; ministère de l'Économie, Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique, mis à jour le 12 juin 2026, consulté le 2026-10-28.
Vente d'actions non cotées : le calcul le plus simple
Pour des actions non cotées détenues en direct, la plus-value correspond en principe au prix de cession diminué du prix d'acquisition fiscal et des frais admis. Les moins-values disponibles s'imputent avant le calcul de l'impôt.
Exemple construit avec une plus-value de 20 000 €
L'exemple suivant compare uniquement la composante d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6% s'appliquent dans les deux scénarios et ne départagent donc pas le PFU du barème.
| Hypothèse simplifiée | Impôt sur le revenu calculé sur la plus-value |
|---|---|
| PFU, composante à 12,8 % | 2 560 € |
| Gain entièrement taxé dans une tranche à 11 % | 2 200 € |
| Gain entièrement taxé dans une tranche à 30 % | 6 000 € |
Dans ce cas construit, le barème est inférieur au PFU si le gain reste entièrement taxé à 11 %. Le PFU devient inférieur si le gain est taxé à 30 %. Votre résultat réel peut différer, car une plus-value peut traverser plusieurs tranches et modifier d'autres éléments de la déclaration.
Il faut aussi vérifier la date d'acquisition. Pour des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, certains abattements pour durée de détention peuvent encore s'appliquer en cas d'option pour le barème, sous réserve de leurs conditions. Les titres plus récents ne bénéficient pas de ces abattements de droit commun.
Sources : DGFiP, Les cessions mobilières, modifié le 17 juillet 2026, consulté le 2026-10-28 ; DGFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, champ de l'abattement pour durée de détention, publié le 18 août 2025, consulté le 2026-10-28.
Notre guide de la fiscalité des plus-values boursières détaille le calcul général, les justificatifs et la déclaration. Ici, l'analyse reste centrée sur les particularités du non-coté.
Dividendes non cotés : l'abattement de 40 % change la comparaison
Un dividende éligible soumis au barème bénéficie d'un abattement de 40 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne réduit pas l'assiette des prélèvements sociaux et ne s'applique pas sous le PFU.
Exemple construit avec 10 000 € de dividendes éligibles
Au PFU, la composante d'impôt sur le revenu atteint 1 280 €. Au barème, l'abattement ramène la base soumise à l'impôt sur le revenu à 6 000 €.
| Hypothèse simplifiée | Impôt sur le revenu calculé sur le dividende |
|---|---|
| PFU, composante à 12,8 % | 1 280 € |
| Base de 6 000 € taxée à 11 % | 660 € |
| Base de 6 000 € taxée à 30 % | 1 800 € |
Le barème paraît plus favorable dans la première hypothèse et moins favorable dans la seconde. Ce calcul reste incomplet tant que vous n'avez pas intégré les autres revenus mobiliers, la CSG déductible, votre revenu fiscal de référence et les éventuelles contributions additionnelles.
Une distribution reçue d'un fonds de private equity n'est pas automatiquement éligible à l'abattement de 40 %. Fiez-vous à la qualification portée sur l'imprimé fiscal fourni par le gestionnaire.
Sources : DGFiP, Les revenus mobiliers, mis à jour le 8 avril 2026, consulté le 2026-10-28 ; Légifrance, Code général des impôts, article 158, version consultée le 2026-10-28.
FCPR fiscal : l'exonération passe avant le choix PFU ou barème
Pour un FCPR ou un FPCI fiscal, le sujet principal n'est souvent ni le PFU ni le barème. Le régime de faveur peut exonérer d'impôt sur le revenu les distributions et la plus-value de cession ou de rachat des parts.
La doctrine publiée par la DGFiP le 25 mai 2023 exige notamment que le particulier :
- souscrive directement les parts concernées ;
- s'engage à les conserver pendant au moins cinq ans ;
- réinvestisse immédiatement dans le fonds toutes les distributions reçues pendant cette période ;
- ne dispose pas des sommes réinvesties avant la fin de l'engagement ;
- ne dépasse pas, avec son groupe familial, la limite de détention prévue dans les sociétés du portefeuille ;
- investisse dans un fonds qui respecte lui-même les règles de composition de son actif.
Le délai fiscal de cinq ans ne garantit pas la liquidité du fonds à son terme. Le règlement peut prévoir une durée de vie plus longue et des possibilités de sortie limitées. L'AMF recommande de vérifier la durée de blocage et le calendrier de liquidation avant de souscrire.
Lorsque le régime de faveur s'applique, les distributions et gains restent soumis aux prélèvements sociaux de 18,6%. Si le porteur rompt un engagement, l'exonération peut être remise en cause. Les produits précédemment exonérés peuvent alors rejoindre le revenu imposable de l'année du manquement selon les règles décrites par la doctrine fiscale.
« Les engagements de conservation et de réinvestissement sont liés. »
DGFiP, BOI-RPPM-RCM-40-30, publié le 25 mai 2023, consulté le 2026-10-28.
Deux vérifications sont indispensables : le fonds est-il bien fiscal et avez-vous souscrit les parts directement ? Une part rachetée à un autre investisseur ne bénéficie pas automatiquement du régime attaché à la souscription initiale.
Une société de libre partenariat ajoute des règles propres de structure et de commercialisation. Consultez le guide fiscal des SLP plutôt que de transposer automatiquement le régime d'un FCPR grand public.
Sources : DGFiP, BOI-RPPM-PVBMI-10-20, opérations exonérées, publié le 10 avril 2025, consulté le 2026-10-28 ; AMF, S'informer sur les fonds de capital investissement, mis à jour le 26 février 2024, consulté le 2026-10-28.
Les moins-values réduisent les gains, pas votre salaire imposable
Une perte sur des actions non cotées ou sur des parts relevant du régime des plus-values mobilières ne s'impute pas sur le revenu global. Elle s'impute sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Le reliquat non utilisé peut être reporté pendant les dix années suivantes.
Le BOFiP mis à jour le 10 avril 2025 admet aussi l'imputation de moins-values mobilières sur certaines distributions d'actifs de FCPR ou de FPCI qui relèvent de l'article 150-0 A du CGI. En revanche, une opération exonérée ne crée pas toujours une moins-value fiscalement imputable.
Pour une participation devenue sans valeur, la simple absence d'acheteur ou une valorisation ramenée à zéro ne suffit pas nécessairement. La prise en compte d'une perte sur titres annulés suppose notamment une annulation effective et le respect des cas prévus par la loi, par exemple dans certaines procédures collectives.
Sources : DGFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, prise en compte des moins-values, publié le 10 avril 2025, consulté le 2026-10-28 ; Légifrance, Code général des impôts, article 150-0 D, version consultée le 2026-10-28.
Réduction IR-PME : attention au prix d'acquisition fiscal
Si une souscription directe au capital d'une PME a ouvert droit à une réduction IR-PME effectivement obtenue, cette réduction diminue le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value ultérieure.
Exemple construit : vous souscrivez 10 000 € de titres et obtenez 2 000 € de réduction d'impôt. Vous revendez ensuite les titres 14 000 €. Le prix d'acquisition fiscal est ramené à 8 000 €, ce qui produit une plus-value de 6 000 €, et non de 4 000 €.
Cette règle empêche de cumuler intégralement l'avantage à l'entrée avec un prix de revient fiscal inchangé à la sortie. Il faut conserver l'attestation de souscription et le montant de réduction réellement imputé, surtout lorsqu'une partie de l'avantage a été limitée par le plafonnement global des niches fiscales.
Source : DGFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10, prix d'acquisition à titre onéreux, publié le 25 mai 2023, consulté le 2026-10-28.
Pour les FCPI et FIP, les conditions de réduction à l'entrée et d'exonération à la sortie sont détaillées dans notre guide des FCPI et FIP. Ne transposez pas automatiquement les règles d'une souscription directe à tous les fonds.
Une méthode en cinq étapes pour choisir
- Rassemblez l'imprimé fiscal unique, les avis de distribution, le bulletin de souscription et le règlement du fonds.
- Qualifiez chaque flux : dividende, intérêt, distribution d'actifs, cession de parts ou rachat.
- Vérifiez d'abord les exonérations et leurs conditions. Ne comparez PFU et barème que sur les sommes réellement imposables.
- Reconstituez deux déclarations annuelles complètes, avec vos autres revenus mobiliers, vos moins-values reportables et les éventuels abattements sur titres anciens.
- Documentez le calcul retenu. Pour un gain important, une distribution étrangère, une société interposée ou une opération d'apport-cession, faites valider la déclaration par un fiscaliste.
L'administration propose un simulateur de déclaration, mais le gestionnaire du fonds reste la source à consulter pour la qualification des distributions. En cas d'écart entre un relevé commercial et l'imprimé fiscal, demandez une confirmation écrite avant de déclarer.
PFU ou barème : le verdict dépend du véhicule
Pour une détention directe récente sans abattement, le PFU offre un calcul simple et devient souvent plus favorable lorsque le gain tombe dans les tranches supérieures du barème. Pour des dividendes éligibles ou des titres anciens avec abattement, le barème peut reprendre l'avantage. Pour un FCPR fiscal dont toutes les conditions sont respectées, la comparaison devient secondaire puisque l'impôt sur le revenu peut être exonéré.
La bonne décision consiste donc à suivre cet ordre : qualifier le flux, vérifier l'exonération, imputer les pertes, puis comparer le PFU avec une simulation globale au barème.
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